INNOVATION & INTERNATIONAL

 

CREDIT D'IMPÔT EXPORT

 

Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

      Le Crédit d’Impôt Export (article 244 quater H du code général de impôt) permet d’aider les entreprises dans leur développement international. Ce dispositif s’applique au recrutement d’un salarié (CDI, CDD) dont l’activité est dédiée à l’exportation. Le Crédit d’Impôt Export a été étendu en 2006 aux prospections commerciales réalisées à l’intérieur de l’Espace Economique Européen, qui constitue la première destination commerciale des PME.
Dans le cadre d’un accompagnement dans la stratégie à l’export, l’équipe Acteam Pro, s’engage également à prendre en charge la mise en place complète de votre dossier.

• Quelles entreprises sont concernées ?

L’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir recruté un salarié ou avoir recours à un Volontaire International en Entreprise (VIE = jeune de 18 à 28 ans pour des missions de 6 à 24 mois) dont l’activité est dédiée à l’exportation. Il est cependant possible de confier cette mission à un salarié ou collaborateur déjà présent dans l’entreprise, à la condition que l’entreprise recrute un autre salarié dans les six mois de son affectation.
- être une PME (moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 millions d’€ pendant la période de 24 mois suivant le recrutement de la personne affectée au développement des exportations)

 

• Quel est le plafond du Crédit d’Impôt Export ?

- 40 000 €  pour la période de 24 mois succédant le recrutement
- 80 000 € dans le cas d’un groupement d’entreprises sous forme d’association loi de 1901 ou de groupement d’intérêt économique (GIE).
Pour les groupes de sociétés, ces seuils s’apprécient en faisant la somme des effectifs et des chiffres d’affaire de toutes les sociétés du groupe.
Dans la limite de ce plafond, le crédit d’impôt ne peut pas excéder 50% des dépenses réalisées. 

 

• Quelles sont les dépenses éligibles ?

- les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale ;
- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;
- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter ;
- les indemnités mensuelles et prestations versées à un volontaire international en entreprise  (VIE) ;
- les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
Attention : déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt export ne peut être obtenu qu’une seule fois. Il intervient en déduction de l’impôt sur les sociétés.

 

• Comment en bénéficier ?

 Pour bénéficier du crédit d’impôt, la PME doit remplir la déclaration n°2079-P-SD sans fournir de justificatifs. Cette déclaration est à déposer au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (15 avril de l’année n) au titre de l’impôt de l’année n- 1, ou, en cas de non imposition à l’impôt sur les sociétés, au moment de la déclaration des résultats pour l’impôt sur le revenu (premier semestre de l’année n). La PME peut moduler, comme elle le souhaite, sa déduction fiscale sur les exercices fiscaux couverts par la période des 24 mois consécutive au recrutement.

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