INNOVATION
Accompagnement Technique et Fiscal
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
La loi de finances 2004 a créé le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI).
Ce statut est accordé aux petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de Recherche & Développement représentant au moins 15% de leurs charges.
Cependant, elles doivent également répondre à différentes conditions telles que :
- être une PME au sens communautaire en tenant compte du respect de certains critères d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan ;
- employer moins de 250 personnes ;
- être totalement indépendante dans la détention de son capital ;
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 27 M€ ;
- prétendre à des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de chaque exercice.
Une entreprise possède ce statut jusqu’à son huitième anniversaire.
Quels sont les avantages fiscaux de ce statut durant ces 8 années?
- une exonération totale des bénéfices durant 3 ans suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant 2 ans ;
- une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle tout au long de la période au titre de son statut de JEI ;
- une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans ;
- une exonération de cotisations patronales, de sécurité sociale selon la profession de leurs employés…
Il est bon de savoir qu’il est possible pour une JEI de cumuler le CIR avec ces exonérations d’impôt en plus de cette possibilité, de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche au titre de son année de création et des quatre années suivantes.
L’équipe ACTEAM PRO, s’engage à prendre en charge la mise en place complète de votre dossier.
Jeune Entreprise Universitaire
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