INNOVATION

Accompagnement Technique et Fiscal

JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE

     La loi de finance 2008 a crée le statut de « Jeune entreprise Universitaire »(JEU).
La JEU est une entreprise qui respecte les conditions de la JEI à l’exception de l’obligation de réaliser 15% de R&D par rapport aux charges.

Quelles sont les conditions pour devenir une Jeune Entreprise Universitaire ?

• la Jeune Entreprise Universitaire doit être créée par un étudiant ou un membre d’un établissement d’enseignement supérieur afin d’en valoriser les travaux de recherche ;

• elle doit être dirigée ou détenue directement à 25 % au moins par un étudiant, une personne titulaire d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par une personne exerçant des activités d’enseignement ou de recherche ;
• l’entreprise et l’établissement d’enseignement  supérieur signent une convention prévoyant les conditions de la mise en valeur des travaux de recherche, leur nature et les prestations attribuées à la jeune entreprise universitaire. Les exonérations seront appliquées à la jeune entreprise universitaire dans le cadre de l’exercice au cours duquel la convention aura été signée.

Quels sont les avantages fiscaux de ce statut ?

• l’exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle ;
• l’exonération des charges patronales sur les salaires des personnes affectées aux projets de R&D ;
• l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les trois premiers exercices bénéficiaires. Cette exonération passe à 50 % pour les deux exercices suivants ;
• l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant une fiscalité propre.

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